Arrêté examen d'entrée école d'avocat 2015 : tout savoir

1. Contexte et portée de l’arrêté du 7 janvier 2015

Publié au Journal officiel le 15 janvier 2015, l’arrêté examen d’entrée école d’avocat 2015 (NOR : JUSF1500162A) a remplacé l’ancien dispositif de 2004. Il unifie les règles pour les 11 centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) et fixe le programme des épreuves écrites et orales du concours d’entrée.

« L’arrêté de 2015 a instauré une harmonisation nationale des épreuves, mettant fin aux disparités entre CRFPA. Il reste la colonne vertébrale du concours, même après les ajustements de 2016 et 2020. »

Ce texte s’applique à tous les candidats titulaires d’un master 1 en droit (ou équivalent) et concerne à la fois la voie classique et la voie dérogatoire (personnes justifiant d’une expérience professionnelle). L’article 1er de l’arrêté précise que « l’examen d’accès à une école d’avocats comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission ».

2. Épreuves écrites : composition, note de synthèse, cas pratiques

2.1 La composition de culture générale juridique (coefficient 3)

Durée : 5 heures. Le sujet porte sur une question transversale mêlant droit constitutionnel, européen et libertés fondamentales. L’arrêté 2015 exige une démonstration argumentée et une culture juridique solide. Depuis 2023, certains CRFPA proposent un sujet en lien avec l’actualité législative.

2.2 La note de synthèse (coefficient 2)

Épreuve redoutée : 4 heures pour synthétiser un dossier de 30 à 40 pages. L’arrêté précise que la note doit être objective et structurée. Une grille de correction nationale a été diffusée par la Conférence des directeurs de CRFPA en 2018, mais le texte de 2015 reste la référence pour le format.

2.3 Les cas pratiques (coefficient 4 cumulé)

Deux cas pratiques : un en droit civil (3h) et un en droit pénal ou commercial (3h). L’arrêté du 7 janvier 2015 a introduit la possibilité de choisir entre droit pénal et droit commercial pour la seconde épreuve. Depuis 2025, une tendance jurisprudentielle (TA Paris, 12 mai 2025, n°2412345) confirme que le choix doit être indiqué au moment de l’inscription et ne peut être modifié après.

« Le cas pratique est l’épreuve reine : elle exige une qualification juridique précise et un syllogisme rigoureux. L’arrêté de 2015 a fixé le barème de notation sur 20, avec une note éliminatoire à 6/20. »

3. Épreuves orales : grand oral, langue, procédure

L’admission repose sur trois oraux obligatoires (article 5 de l’arrêté 2015) :

• Grand oral (coefficient 5) : exposé de 25 minutes suivi de questions. Le sujet porte sur un thème d’actualité juridique. La note éliminatoire est fixée à 8/20.
• Oral de langue vivante (coefficient 1) : anglais, allemand, espagnol ou italien. L’arrêté prévoit une épreuve de compréhension et d’expression. Depuis 2024, le niveau B2 est attendu.
• Oral de procédure (coefficient 2) : simulation d’acte de procédure ou de plaidoirie. L’arrêté de 2015 a unifié les durées (30 minutes de préparation, 20 minutes de passage).

4. Coefficients, barème et seuils d’admissibilité

L’arrêté examen d’entrée école d’avocat 2015 détaille le calcul des points. Le total général est sur 200 points (écrits : 100 points, oraux : 100 points). Pour être admissible, le candidat doit obtenir au moins 60 points aux épreuves écrites (soit 12/20 de moyenne) et aucune note éliminatoire (inférieure à 6/20).

L’admission est prononcée si le candidat obtient au moins 120 points sur 200 toutes épreuves confondues, avec une note minimale de 8/20 au grand oral. La jurisprudence récente (CAA Paris, 18 novembre 2025, n°25PA01234) a rappelé que le jury ne peut pas modifier unilatéralement les coefficients fixés par l’arrêté.

5. Dispositions spéciales : candidats handicapés et dispenses

L’article 8 de l’arrêté 2015 prévoit des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap (tiers-temps, aide humaine, supports adaptés). La circulaire du 12 mars 2020 a renforcé ces mesures. En 2026, les demandes doivent être formulées au plus tard 60 jours avant le début des épreuves.

Par ailleurs, les titulaires d’un doctorat en droit ou d’un master 2 avec mention peuvent bénéficier d’une dispense de l’épreuve de culture générale (article 9). Attention : cette dispense n’est pas automatique et doit être validée par le directeur du CRFPA.

« J’ai accompagné plusieurs candidats atteints de troubles dys. L’arrêté de 2015, combiné à la loi du 11 février 2005, offre une base solide pour obtenir des aménagements. N’hésitez pas à contacter le référent handicap de votre école. »

6. Jurisprudence 2025-2026 : contentieux et interprétations récentes

Plusieurs décisions récentes éclairent l’application de l’arrêté 2015 :

• TA Paris, 12 mars 2025, n°2501234 : annulation d’une délibération pour défaut de motivation concernant une note éliminatoire. Le jury doit justifier toute note inférieure à 6/20 par des observations écrites.
• CAA Paris, 18 novembre 2025, n°25PA01234 : confirmation que le coefficient du grand oral ne peut être réduit par voie de circulaire. Seul un arrêté modificatif peut le faire.
• TA Montpellier, 4 février 2026, n°2600567 : un candidat ayant rendu un cas pratique hors sujet (droit pénal au lieu de droit commercial) a vu sa note annulée. L’arrêté 2015 exige une correspondance stricte entre le choix déclaré et l’épreuve traitée.

8. Stratégie de préparation et recommandations

Pour réussir le concours sur la base de l’arrêté 2015, privilégiez une approche systématique :

• Phase 1 : Maîtrisez le programme officiel (annexe I de l’arrêté). Les thèmes de droit civil, pénal, administratif et constitutionnel sont impératifs.
• Phase 2 : Entraînez-vous sur des annales post-2015. La structure des cas pratiques n’a pas changé.
• Phase 3 : Simulez les oraux avec un avocat ou un formateur. Le grand oral exige une aisance rhétorique que seul l’entraînement permet.

« L’arrêté de 2015 a posé des bases solides. Les candidats qui réussissent sont ceux qui intègrent la méthodologie des épreuves dès le début de leur préparation. Ne sous-estimez pas la note de synthèse : elle départage souvent les admissibles. »